Compétences – Protection des Données Personnelles et Conformité RGPD
Dans un environnement où la gestion des données personnelles est un enjeu crucial pour les entreprises, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux législations locales, notamment en Tunisie, est essentielle pour garantir la protection des informations sensibles et éviter des sanctions. Maître Zied El Air, avocat au barreau de Paris et DPO certifié, accompagne les entreprises dans la mise en conformité aux réglementations européennes et tunisiennes, ainsi que dans la gestion des transferts de données hors de l’Union européenne.
Audit et Mise en Conformité RGPD et Tunisienne
- Cartographie des Traitements de Données : Identification et analyse des flux de données au sein de l’entreprise afin d’évaluer les risques et de proposer des mesures adaptées aux exigences du RGPD et de la loi tunisienne n° 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel.
- Rédaction et Mise à Jour des Documents Légaux : Élaboration de politiques de confidentialité, de registres des activités de traitement, de mentions légales et de contrats conformes aux exigences des autorités de protection des données en France et en Tunisie.
- Analyse d’Impact sur la Protection des Données (DPIA) : Réalisation d’analyses d’impact pour évaluer les risques liés aux traitements de données sensibles, en tenant compte des exigences spécifiques applicables en Tunisie et dans l’UE.
- Désignation et Accompagnement du DPO : Conseil sur la désignation d’un DPO interne ou externe et accompagnement dans l’exercice de ses missions pour garantir une conformité continue et opérationnelle en Tunisie et en Europe.
Accompagnement Contractuel et Opérationnel
- Encadrement des Relations avec les Sous-Traitants et Transferts de Données Hors UE : Assistance dans la négociation et la mise en conformité des contrats de sous-traitance en matière de protection des données, en tenant compte des obligations spécifiques pour les transferts vers des pays tiers, y compris la Tunisie. Mise en place des garanties adéquates telles que les clauses contractuelles types (CCT) et les BCR (Binding Corporate Rules).
- Gestion des Droits des Personnes Concernées : Mise en place de procédures internes efficaces pour répondre aux demandes d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles, conformément aux réglementations européennes et tunisiennes.
- Conformité des Sites Web et Applications : Vérification de la conformité des sites web, applications mobiles et outils numériques, notamment en matière de gestion des cookies, du recueil du consentement et des obligations de transparence selon les réglementations applicables.
Gestion des Violations de Données
- Plan de Réaction en Cas de Violation : Mise en place d’un plan d’action en cas d’incident de sécurité impliquant des données personnelles, y compris les obligations de notification auprès des autorités compétentes (CNIL en France et INPDP en Tunisie) et des personnes concernées.
- Sensibilisation et Formation des Équipes : Organisation de sessions de formation à destination des collaborateurs pour garantir la maîtrise des obligations réglementaires et promouvoir les bonnes pratiques en matière de protection des données, adaptées au contexte franco-tunisien.
Conformité Sectorielle et Internationale
- Transferts Internationaux de Données Hors UE vers la Tunisie et Autres Pays Tiers : Assistance dans la mise en conformité des transferts de données hors de l’Union européenne vers la Tunisie ou d’autres pays tiers, en mettant en œuvre des solutions conformes aux exigences du RGPD (clauses contractuelles types, BCR, décisions d’adéquation, etc.).
- Spécificités Sectorielles : Conseil pour les entreprises opérant dans des secteurs réglementés (santé, finance, e-commerce, etc.), en assurant une conformité accrue aux réglementations spécifiques applicables en Tunisie et en Europe.
Contentieux et Relations avec les Autorités de Protection des Données
- Accompagnement lors de Contrôles de la CNIL et de l’INPDP : Préparation et accompagnement en cas d’audits des autorités de protection des données en France et en Tunisie, assistance à la rédaction de réponses aux injonctions de mise en conformité et élaboration de plans correctifs.
- Défense en Cas de Sanctions : Représentation en cas de procédures contentieuses liées à des infractions au RGPD ou à la législation tunisienne sur la protection des données, en assurant la meilleure défense des intérêts de l’entreprise.