DROIT DES ÉTRANGERS – Étudiants étrangers et changements de statuts
1. La carte de séjour « étudiant »
Pour poursuivre des études supérieures en France, l’étranger doit obtenir un titre de séjour portant la mention « étudiant ».
- L’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur (public ou privé) et la justification de ressources suffisantes sont indispensables.
- Cette carte autorise, de manière accessoire, l’exercice d’une activité salariée dans la limite de 60 % de la durée légale de travail (soit 964 heures par an).
- Avant son arrivée, l’étudiant doit obtenir un visa long séjour. Lors du renouvellement, il lui incombe de démontrer le maintien des conditions initiales (hébergement, ressources, inscription, progression réelle dans ses études).
2. Le changement de statut à l’issue des études
Au terme de leur cursus, les jeunes diplômés peuvent solliciter un changement de statut en vue d’exercer une activité professionnelle.
- Maître Zied EL AIRaccompagne tant les jeunes diplômés que leurs futurs employeurs dans la constitution des dossiers, que ce soit pour l’obtention d’un titre « étudiant » ou pour une demande de changement de statut vers un titre autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
- Pour les candidats répondant aux critères de rémunération élevée ou occupant des postes d’encadrement, la loi du 7 mars 2016 offre la possibilité d’obtenir des cartes de séjour pluriannuelles mention « passeport-talent ».
- À défaut, le recours à une carte de séjour « salarié » est envisageable, laquelle est délivrée pour une première durée d’un an, puis potentiellement renouvelée pour quatre ans.
3. La procédure de changement de statut et la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
Maître Zied EL AIRassure également l’accompagnement pour :
- La préparation des dossiers destinés aux employeurs (pour l’autorisation de travail) et aux futurs salariés (pour le dépôt de la demande de titre de séjour avant l’expiration du titre « étudiant »).
- La procédure relative à la carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », instaurée par la loi du 10 septembre 2018 et destinée aux jeunes diplômés de niveau Master. Cette carte, valable un an, permet de rechercher activement un emploi ou de concrétiser un projet entrepreneurial.